Conditions générales de vente

1. Objet – Champ d’application

CIBLE offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie – conseil – print – web – event).

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après «CGV») régissent tous les biens et services, devis, commandes, conventions et factures acceptés par CIBLE, dont le siège social est situé à 4671 BARCHON, Parc Artisanal de Blegny, 11/13 et ayant comme numéro de B.C.E le 0453755607 avec tout client, qu’il soit belge ou étranger, et quel que soit le lieu d’exécution des prestations de services faisant l’objet du contrat.

Le client reconnaît que les offres, bons de commande et contrats, ainsi que les présentes CGV, constituent le texte intégral de l’accord entre parties et remplacent ou annulent toute proposition et/ou tout autre écrit antérieur à ceux-ci. Il reconnaît, par ailleurs, que l’acceptation sans réserve de ces CGV et leur applicabilité au contrat sont des conditions essentielles à sa formation et à son exécution.

Les présentes CGV prévalent en conséquence sur toutes clauses, toutes conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toutes indications reprises sur les documents émanant du client, quel que soit le moment où elles ont été adressées ou portées à la connaissance de CIBLE. Les conditions émanant du client qui seraient en contradiction avec les présentes CGV n’engagent donc pas CIBLE et ne sont pas considérées comme valables, la seule exception étant que CIBLE les ait acceptées via une convention contraire expresse et faite par écrit.

Le fait que CIBLE ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. Offres et devis

Toutes les offres ou devis faits par CIBLE ne le sont seulement qu’à titre indicatif et peuvent à tout moment être révoqués.

Sauf dispositions dérogatoires expresses de CIBLE, la durée et la validité des offres et devis est de 30 jours maximum.

Toutes offres et devis sont établis selon les indications données par le client.

 

3. Formation du contrat

CIBLE et son client sont liés :

• Soit par la signature conjointe d’un contrat en bonne et due forme,
• Soit par le retour au siège de CIBLE d’une offre ou d’un devis conformément à l’article 2 des présentes CGV dûment signé pour accord et sans réserve par le client ou son représentant autorisé à  cette fin,
• Soit par l’acceptation écrite de CIBLE d’une commande en provenance du client.

Dans ces deux derniers cas, le contrat peut être formé par échange de courriers postaux ordinaires, de fax ou de courriels.

 

4. Commandes – Annulations

Toute commande ou travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit par le client, soit d’une confirmation d’ordre par CIBLE. Toutes modifications, totales ou partielles, ou annulations par le client de sa commande après la formation du contrat ne sont permises qu’avec l’autorisation expresse et écrite de CIBLE.

En cas d’annulation d’un travail commandé à l’initiative du client, quel que soit le motif de l’annulation, l’information doit en outre impérativement parvenir au siège de CIBLE par recommandé et sans délai.

Si le client annule totalement ou partiellement sa commande après la formation du contrat, il s’oblige, outre le paiement des éventuelles prestations déjà effectuées, à indemniser CIBLE pour toutes les dépenses et pour tous les travaux déjà engagés y compris les frais exposés par les fournisseurs ainsi que pour la perte de bénéfice sur la partie non exécutée. Ce bénéfice est établi forfaitairement à 30% du prix convenu (hors TVA). Si un acompte a déjà été payé conformément à l’article, celui-ci reste acquis par CIBLE et sera déduit des indemnités dues.

 

5. Modalités de facturation et de paiement

Le prix des offres, devis et/ou commandes s’entend hors TVA, sauf dérogation expresse de CIBLE.

Les offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le client. Toute modification de celles-ci peut entrainer une révision proportionnelle du prix.

Sauf dispositions contraires expresses, un acompte de 50 % du montant convenu sera payé à la formation du contrat (conformément à l’article 3) et le solde restant de 50 % sera payé dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture par CIBLE.

Tout paiement est réputé exécuté au siège social de CIBLE.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit et expédiée par pli recommandé avec accusé de réception au siège de CIBLE dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture contestée par le client. Passé ce délai, toute facture est censée être acceptée par le client.

En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue les montants dus sont majorés – de plein droit et sans mise en demeure – des intérêts de retard de 10 % l’an. En outre, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréfutable de 10 % sur le montant de la facture restée impayée pour une somme due avec un minimum de 150,00€ et un maximum de 4000,00 €, de 7,50 % pour une somme due avec un minimum de 4.001,00 € et un maximum de 12.500,00 €, de 5 % pour une somme due avec un minimum de 12.501,00 € et un maximum de 25.000,00 €, de 2,5 % pour une somme due avec un minimum de 25.001,00 € et un maximum de 50.000,00 €, de 1,5 % à partir de toute somme de plus de 50.001,00 € – sans préjudice des intérêts de retard visés dans les présentes CGV et des frais éventuellement dus, y compris les frais de justice. En cas de défaut de paiement d’un acompte ou du solde, les services, biens et/ou prestations pourront être retenus par CIBLE à titre de sûreté pour les montants dus. Le défaut de paiement à la date d’échéance rend toute autre créance sur le client recouvrable de plein droit. Les plaintes ne sont pas de nature telle qu’elles suspendent les obligations de paiement du client vis-à-vis d’autres livraisons.

Si le client se trouve en défaut d’exécuter les obligations nécessaires à la bonne exécution des tâches confiées à CIBLE ou de payer les factures, CIBLE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations (en ce compris l’hébergement d’un site web) sans que cela ne consiste en une dissolution. Lorsque les obligations du client sont exécutées, CIBLE sera libre de poursuivre ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et délais induits par ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle des manquements visés pendant un délai de 60 jours après mise en demeure, CIBLE considérera que le contrat est résilié de plein droit aux torts du client.

Tous frais relatifs au recouvrement (en ce compris les frais d’avocat) seront exclusivement supportés par le client.

En matière de commande liée au web (conception du site, mise en ligne, hébergement, …) :
a) CIBLE facturera selon l’état d’avancement du projet à savoir :

• une première facture après la conception et la mise en ligne
• une facture annuelle pour l’hébergement du site

b) Toute modification du site après sa mise en ligne fera l’objet d’un nouveau contrat (au sens de l’article 3), et d’une facturation distincte.

6. Obligations de CIBLE

CIBLE mettra tout en œuvre, de bonne foi, pour veiller à la bonne exécution des prestations de services décrites au contrat et aux éventuels documents qui en sont l’accessoire.

Sauf dispositions contraires expresses, les dispositions concernant les délais sont données à titre indicatif. Un retard dans la livraison des produits ou des services ne peut en aucun cas entraîner de plein droit l’annulation de la commande et/ou la résiliation des présentes CGV ni le paiement d’une quelconque indemnité.

Dès la formation du contrat, les risques sont à charge du client, sauf dispositions contraires expresses. CIBLE s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la survenance d’un dommage pour le client. Le client exonère expressément CIBLE de toute responsabilité, et plus particulièrement dans le cas d’un dommage ou de perte totale ou partielle pour quelque raison que ce soit.

CIBLE et ses collaborateurs contractent une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard du client. Cette obligation couvre toutes les informations transférées ou échangées par le client à CIBLE préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat, à moins que ces informations soient de notoriété publique ou tombées dans le domaine public.

7. Obligations du client

Au-delà des obligations de paiement qui résultent de l’article 5 ci-avant, le client se doit de veiller au respect strict des obligations essentielles suivantes :

• Droit de propriété intellectuelle
  Le client reconnaît expressément que CIBLE demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dénominations commerciales, etc.) relatifs à ses produits, ses méthodes, ses services et son savoir-faire, sauf disposition contraire expresse.
  Le client s’engage à s’abstenir de tout acte de nature à entraver la protection et/ou la jouissance desdits droits.

 

• Obligation de collaboration active
  La spécificité des services prestés par CIBLE (notamment la conception, l’organisation et l’animation d’évent ou la conception d’un site web) impose la nécessaire implication du client dans la préparation desdits services.
  Le client s’engage à informer, par écrit, CIBLE de toute modification au sein de son entreprise notamment changement d’adresse, modification de son équipement, etc. À défaut, CIBLE s’exonère de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information.

 

• Discrétion et confidentialité
  Le client s’interdit de communiquer à des tiers autres que son personnel toute information confidentielle, quelle qu’elle soit, et plus généralement sur les méthodes de travail et le savoir-faire de CIBLE.

 

• Responsabilité
  Le client est tenu responsable du contenu de son site internet et/ou de sa composition (brochure, …).

  Le client devra garantir CIBLE de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux œuvres utilisées dans la création soit d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le site ou la composition.

  Le client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou des Copyrights présents sur le site ou la composition.

  Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de CIBLE, dans les 7 jours calendrier suivant la fin de ces prestations contractuelles litigieuses. Passé ce délai, le client est déchu de son droit de réclamation.

  Dans tous les cas où le client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à CIBLE, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

8. Plaintes

Pour être valable, toute plainte ou tout refus doit être communiqué par lettre recommandée dans les 5 jours calendrier suivant la livraison des biens ou la prestation du service. Si le client néglige d’accuser réception de la livraison, le délai de 8 jours calendrier commence à courir au moment de la réception de la facture.

L’absence de toute contestation au titre des dispositions qui précèdent signifie pour le client l’acceptation inconditionnelle du produit livré, du service presté et de la facture y afférent. L’utilisation d’une partie de la livraison (biens, services et/ou prestations) signifie l’approbation de plein droit de la totalité. La constatation de défauts sur une partie de la livraison n’ouvre pas au client le droit de refuser la totalité de la livraison.

 

9. Elaboration du projet et collaboration des parties

Le client et CIBLE définiront ensemble le contenu et la structure du projet confié à CIBLE.

En ce qui concerne la conception et la mise en ligne d’un site web : le client rédigera et fournira les textes qu’il souhaite voir apparaître sur le site et ce sous forme exclusivement numérique de même que les images, les vidéos, les sons et tout autre élément graphique ou multimédia en sa possession qu’il souhaite voir intégrer au site. À défaut de fournir par voie numérique ces éléments, CIBLE peut facturer les suppléments liés à la numérisation, l’achat ou la création desdits éléments.

Une fois le projet mis au point, il sera présenté sous forme de maquette pour être validé par le client qui confirmera son accord par email pour la réalisation du site tel qu’il aura été présenté en tant que maquette. La réalisation définitive du site ne pourra intervenir qu’après réception de l’accord du client. Lorsque le site est terminé et opérationnel en ligne, CIBLE le notifie au client par email.

CIBLE assurera, exclusivement pour les sites hébergés par elle, sans frais complémentaires pendant 30 jours calendrier après la mise en ligne du site, tous les réglages liés à d’éventuels « bugs » qui devront lui être signalés, sans délai, par email par le client.

CIBLE peut fournir des services d’hébergement de sites internet, gestion des noms de domaine et services connexes (emails, etc.). En cas de résiliation de l’un de ces services par le client, celui-ci est tenu de respecter un délai de préavis de deux mois qu’il devra notifier par email (au plus tard 8 jours avant la fin de la durée contractuelle prévue) avec confirmation écrite de CIBLE. Ledit préavis prenant cours le 1er du mois qui suit l’envoi du mail du client.

CIBLE s’engage à réaliser des backups réguliers des sites internet hébergés. CIBLE ne sera cependant pas responsable d’une perte de données due à un acte de piraterie ou de malveillance d’un tiers sur le serveur. Le client veille aussi à agir en bon père de famille et réalise régulièrement des sauvegardes manuelles du site.

Pour les travaux d’impression, toute commande donne lieu à une épreuve intermédiaire pour correction transmise par email. CIBLE n’est donc pas tenue de conserver les compositions, films, dessins, projets, modèles, photos, CD, DVD, fichiers informatiques, etc. dans leurs versions non définitives.

La remise du bon à tirer exonère CIBLE de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression.

CIBLE est tenue de se conformer aux tolérances d’usage en papeterie (par exemple la conformité exacte des teintes à reproduire ou l’épaisseur du papier), ces tolérances seront également applicables envers le client.

 

10. Livraison

Sauf convention contraire, la livraison a lieu au siège d’exploitation de CIBLE. Les frais de port éventuels sont à charge du client.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

Le transfert matériel de la propriété des services et/ou biens convenus n’a lieu qu’après que l’acompte ainsi que tous les soldes restants dus et, le cas échéant, les frais et intérêts, ont été complètement payés et reçus. À défaut, le client ne peut donc en disposer librement.

Sauf disposition contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle découlant, dans le chef de CIBLE, des travaux et prestations effectués dans le cadre de la tâche qui lui a été confiée et dans le cadre de la communication de cette tâche, restent propriété intellectuelle de CIBLE.

En cas d’accord concernant le transfert de propriété intellectuelle, ce transfert a lieu simultanément avec le transfert matériel de la propriété et vaut pour toute la durée de protection des droits intellectuels, pour toutes les formes d’exploitation et pour le monde entier.

En outre, le client reste propriétaire des matériaux qu’il a confiés à CIBLE dans le cadre de l’exécution de la convention. En ce qui concerne les créations et les matériaux de tiers nécessaires à l’exécution de la convention, le client devra toujours obtenir les autorisations nécessaires et paiera les redevances (par exemple, celles dues aux sociétés de gestion collective).

Le client autorise également CIBLE :

• à apposer son nom et/ou sa signature sur tous les supports qu’elle produit ou propose au client (en ce compris :  les imprimés, brochures, vidéos, sites web,…) ;
• à utiliser les réalisations (sites, imprimés, brochures, logos,…) à titre de références pour son activité commerciale de communication.

 

12. Responsabilité

CIBLE n’est tenue que d’une indemnité de remplacement en cas de non-conformité de la prestation. La responsabilité de toute autre forme de dommage découlant des relations avec le client est expressément exclue sauf dispositions légales contraires. Le client exonère CIBLE de tout recours de tiers relatif aux travaux, documents, informations, éléments ou contenus de ceux-ci transférés et utilisés.

 

13. Force majeure

Sont généralement considérés comme force majeure tous les évènements imprévisibles, irrésistibles ou insurmontables et non fautifs qui rendent impossible l’exécution d’une obligation dans les délais prévus conventionnellement. Ces évènements exonèrent CIBLE de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, de restreindre ses obligations, de rompre le contrat ou d’en différer l’exécution, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque indemnité. Aucun intérêt ne pourra non plus lui être réclamé. La partie qui invoque la force majeure doit en prévenir l’autre et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation temporaire de la force majeure.

 

14. Fin du contrat

CIBLE peut suspendre l’exécution de ses prestations et, en cas de défaillance du client, résilier unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnité, dans les hypothèses suivantes :

• en cas d’inexécution par le client d’une des obligations essentielles visées dans les présentes CGV ;
• en cas de faillite, de déconfiture, d’insolvabilité ou mise en liquidation du client.

Le client sera averti de la suspension ou résiliation de son contrat par pli recommandé.

 

15. Compétence et droit applicable

Les contrats conclus par CIBLE et les présentes CGV sont régis par le droit belge. Les conflits éventuels découlant de ou en lien avec le contrat quant à leur formation, leur interprétation ou leur exécution ou tout litige avec les présentes CGV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux sis dans l’arrondissement judiciaire dans lequel CIBLE a son siège social, à savoir Liège Belgique.